Propriété industrielle : définition, traduction
Quels sont les trois types de propriété industrielle ?
La propriété industrielle dispose trois outils de protection, à savoir : les créations techniques, les créations ornementales et les signes distinctifs.
Quelle est la différence entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle ?
La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
Quels sont les principaux droits de propriété industrielle ?
La propriété industrielle regroupe le droit des brevets, le droit des marques et le droit des dessins et des modèles pour s'en tenir aux principaux mécanismes. Ces droits permettent aux entreprises de résister avec une plus grande efficacité à la concurrence en renforçant leur position sur leur marché.
Comment définir la propriété intellectuelle ?
Outil de lutte contre la contrefaçon ou le plagiat, la propriété intellectuelle permet à l'auteur d'une création de protéger son œuvre et de lui octroyer les avantages issus de son œuvre.
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INPI
Droit de la propriété industrielle
Définition du mot Propriété industrielle
La propriété industrielle constitue l'une des deux branches de la propriété intellectuelle aux côtés de la propriété littéraire et artistique. Instaurée en France dès 1791, elle a aujourd'hui pour mission de protéger les inventions, les innovations et les créations.
Depuis 1951, les demandes de titres de propriété industrielle se fait par dépôt à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour la France. Parmi
Ces titres garantissent une protection variable dans le temps en fonction de leur caractère : 20 ans pour les brevets (sur l'innovation technique), 25 ans maximum pour les dessins et modèles, 10 ans renouvelables sans limites pour les marques. Les objets protégés tombent ensuite dans le domaine public. Dans certains cas plus rares, les droits de propriété industrielle peuvent également s'acquérir par l'usage, comme pour les enseignes ou les noms commerciaux.
Qu'est-ce que la propriété industrielle ?
La propriété industrielle constitue l'une des deux composantes de la propriété intellectuelle avec la propriété littéraire et artistique.
La propriété industrielle a pour objet de protéger et valoriser les inventions techniques telles que la création d'un nouveau procédé ou d'un produit innovant ou bien les créations ornementales telles que les dessins et modèles ou encore les signes distinctifs tels que les marques, les noms de domaine, les dénominations sociales.
La protection offerte par la propriété industrielle consiste à conférer à un créateur un monopole d'exploitation de son oeuvre pendant une certaine durée.
Comment protéger une création grâce à la propriété industrielle ?
La protection offerte par les droits de propriété industrielle nécessite d'effectuer un dépôt. Les inventions, les créations et les innovations ne peuvent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle qu'après accomplissement de cette formalité par l'auteur de l'invention, de la création ou de l'innovation. Les dépôts de marque, de brevet ou de dessin et modèle s'effectuent auprès de l'Institut nationale de la propriété industrielle (INPI).
Le créateur d'une invention ou d'une innovation, d'une marque ou d'un modèle bénéficie, après ce dépôt, des droits de propriété industrielle sur son œuvre : il peut alors l'exploiter de manière exclusive, la protéger de toute utilisation ou reproduction par un tiers et en tirer des revenus.
Les différents types de dépôts auprès de l'INPI
Pour protéger une innovation technique telle qu'un procédé ou un produit, son créateur doit déposer un brevet auprès de l'INPI. Ce dépôt lui confère alors des titres de propriété industrielle sur sa création. Ces titres permettent au créateur de bénéficier d'un monopole d'exploitation de sa création pendant vingt ans.
Une marque peut aussi faire l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI. Le créateur d'une marque s'assure ainsi de préserver le monopole du nom de sa marque pendant dix ans renouvelables.
Pour protéger un dessin ou un modèle, son auteur peut déposer son oeuvre auprès de l'INPI. Ce dépôt lui offre alors un monopole d'exploitation pendant une durée de cinq ans renouvelables.
Le dépôt d'un brevet, d'une marque ou encore d'un dessin donne lieu au paiement, par l'auteur, d'une redevance annuelle dont le montant diffère selon la nature du dépôt.
Traduction du mot Propriété industrielle en anglais
Industrial property. I am the holder of industrial property rights for this product. Je suis le détenteur des droits de propriété industrielle sur ce produit.